Suicide au travail d'un salarié et accident du travail

Décembre 2016

A quelles conditions un suicide ou une tentative de suicide d'un salarié peut être considéré comme un accident du travail ?

Lorsque certains critères sont réunis, les tribunaux peuvent reconnaitre un caractère professionnel au suicide d'un salarié. Mais cette qualification, qui donne lieu au versement de prestations ou d'indemnités au titre de la législation sur les accidents du travail, ne peut pas être déduite uniquement de l'état dépressif du salarié avant son suicide ou sa tentative de suicide. Pour être considéré comme un accident du travail, la loi et la jurisprudence prévoient en effet que l'acte du salarié doit être directement lié à son travail.


Condition de lien direct avec le travail


La preuve du lien direct entre le suicide et le travail peut souvent être difficile à rapporter en pratique. Mais le salarié pourra néanmoins bénéficier d'une présomption d'imputabilité applicable sous certaines conditions. Ainsi, lorsque le suicide (ou la tentative) est survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, l'acte est présumé comme étant un accident du travail. Il appartient dès lors à l'employeur ou à la Sécurité sociale de démontrer que l'acte est sans lien avec la situation professionnelle du salarié. A contrario, lorsque le suicide a lieu en dehors du lieu et des horaires de travail (au domicile de la personne par exemple), il appartient au salarié ou à ses ayants-droit de démontrer le lien entre l'acte et le travail.

Les exemples de la jurisprudence


En pratique, les juges considèrent par exemple que le suicide d'un salarié après un harcèlement moral à son travail peut être qualifié d'accident du travail. Il en est de même lorsque le salarié s'est donné brutalement la mort sur son lieu de travail après avoir subi des remontrances de la part de son employeur (Cass. soc. 20 avril 1988). A contrario, un suicide n'est pas un accident du travail lorsqu'il s'agit d'un acte volontaire et réfléchi indépendant de la situation professionnelle du salarié.


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