Assurance : questionnaire médical et fausse déclaration

Septembre 2016

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, seules l'exactitude et la sincérité des réponses au questionnaire médical permettent à l'assureur de sélectionner les risques et, le cas échéant, d'émettre toutes réserves contractuelles ou de refuser la garantie.

Dès lors, toute absence de déclaration d'un antécédent médical ou fausse déclaration est de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, peu important que le risque omis ou l'affection pour laquelle le traitement ou la surveillance ont été suivis soient ou non en relation avec le sinistre dont la prise en charge a été demandée.

Par conséquent, le caractère objectif des questions sur le suivi d'un traitement rend indifférente, au regard de l'appréciation de la bonne foi, la conscience que peut avoir l'assuré sur les menaces susceptibles de peser sur sa santé. Tel est le cas d'un questionnaire clair et ne nécessitant ni connaissance particulière ni interprétation, relativement à l'éventuelle gravité de l'état de santé ou au caractère ponctuel ou chronique de l'hypertension artérielle, soumis à l'assuré.

C.A. Besançon (2e ch. civ.), 17 avril 2007 - R.G. n° 05/02029.

Cour de cassation


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