Enseignes et publicité extérieure : règles d'affichages

Décembre 2016

Les professionnels doivent respecter la nouvelle réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes...). Voici les règles en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Les normes mentionnées dans cette fiche sont issues du décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 pris en application de la loi "Grenelle II". Cependant, les règlements locaux de publicité peuvent prévoir des règles locales plus strictes.


Interdictions d'affichage publicitaire

La publicité est interdite sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne.

Pour pouvoir être apposé sur un mur de bâtiment, ce mur doit être aveugle (c'est-à-dire sans ouverture) ou ne comporter qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. La publicité est également interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ainsi que sur les murs de cimetière et de jardin public.

Cependant, ces interdictions ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments en voie de démolition.

Réglementation de l'affichage

Lorsque la publicité est autorisée par principe, des règles doivent néanmoins être respectées en fonction de chaque type d'installation.
Certaines enseignes commerciales ou publicités extérieures doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à la mairie ou à la préfecture. Il s'agit notamment des enseignes lumineuses à faisceau laser ou des installations situées dans les villes couvertes par un règlement local de publicité. Dans ce cas, vous devez remplir le cerfa 14798 de demande d'autorisation préalable à l'installation d'une enseigne.

Publicité sur les murs et clôtures

Dans les petites agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire d'une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut pas excéder 4 m². Cette publicité ne peut pas non plus s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (ou dans celles de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), ces chiffres sont portés respectivement à 12 m² et 7,5 mètres.

La publicité non lumineuse ne peut pas être apposée à moins de 50 cm du sol, ni être apposée sur une toiture ou dépasser les limites du mur qui la supporte.

Publicités et enseignes lumineuses

La publicité lumineuse est interdite à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heure du matin, sauf exceptions (aéroports, éclairage par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain...). Pour les grandes villes de plus de 800 000 habitants, vous devez consulter le règlement local de publicité pour connaitre les règles en matière d'extinction.

Bâches publicitaires et bâches de chantier

Une règlementation particulière existe également pour les bâches publicitaires et les bâches de chantier comportant de la publicité et installées sur les échafaudages de travaux.

Ces bâches ne sont pas autorisées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Elles sont interdites dans les autres agglomérations si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.

L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut pas être supérieur à la moitié de la surface totale de la bâche. La durée de cet affichage ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.

Plusieurs règles existent également pour les bâches publicitaires, parmi lesquelles l'obligation d'être espacées d'au moins 100 mètres entre-elles.


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