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Coupure de gaz ou d'électricité : factures impayées

Mai 2015

Une coupure d'électricité ou de gaz est possible en cas de factures impayées. La procédure suivie par le fournisseur doit néanmoins respecter les règles et les délais fixés par la réglementation. Le point sur les droits des consommateurs.

Deux situations sont à distinguer en fonction de la situation personnelle du client. Les personnes considérées comme étant en situation précaire vont pouvoir bénéficier d'un régime plus favorable que celles soumises à la procédure normale.


Les règles qui suivent sont celles applicables aux coupures d'électricité et de gaz. Depuis 2014, les coupures d'eau font l'objet d'un régime juridique distinct.

Procédure générale

Avant de pouvoir procéder à la coupure, le fournisseur doit respecter les formalités prévues par la réglementation.

Courrier d'avertissement

En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours après la date d'émission de la facture ou la date limite de son paiement, le consommateur reçoit un courrier de la part de son fournisseur. Cette lettre l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être soit :

  • réduite ou suspendue pour l'électricité
  • suspendue pour le gaz.

Si vous bénéficiez d'un tarif social ou d'une aide du fonds de solidarité logement, ce délai de 15 jours passe à 30 jours (voir plus bas).

Délais de coupure

Si le consommateur n'est pas parvenu à un accord avec son fournisseur dans ce délai de 15 jours, une coupure ou une réduction de l'alimentation peut avoir lieu. Cependant, elle ne peut se faire qu'après un second courrier émis par le fournisseur au moins 20 jours avant la date de l'opération. Ce courrier doit préciser au consommateur qu'il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement s'il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence.

Situation précaire

Le consommateur peut bénéficier d'une procédure plus longue lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :


Le consommateur reçoit un courrier dans un délai de 14 jours après la date d'émission de la facture ou la date limite de son paiement. Cette lettre l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 30 jours, sa fourniture pourra être soit réduite ou suspendue pour l'électricité, soit suspendue pour le gaz.

Si, à l'issue de ce délai, aucun accord n'a eu lieu ou si aucune demande d'aide au FSL n'a été déposée par le consommateur auprès du FSL, le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction. Un second courrier informant le consommateur doit nécessairement lui être adressé au moins 20 jours avant l'opération.

Trêve hivernale

Les règles ci-dessus sont celles applicables hors trêve hivernale. En effet, pendant la trêve hivernale, qui a pris fin le 31 mars 2015 et reprendra le 1er novembre prochain, la loi prévoit désormais qu'aucune coupure de gaz ou d'électricité ne peut être effectuée même en cas d'impayés. Pour les coupures d'eau, l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit même que ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Avant la trêve hivernale 2013-2014, cette protection ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois. Désormais, depuis la loi Brottes de 2013, cette protection est étendue à tous les cas d'impayés aussi bien en ce qui concerne le gaz et l'eau que l'électricité.

Toutefois, un fournisseur d'électricité (EDF...) a la possibilité de réduire la puissance livrée à chaque foyer pendant la trêve hivernale. Mais il a interdiction de fournir une énergie inférieure à 3 kilowatt/heure.

La trêve hivernale étant passée, les coupures d'énergie en cas de factures impayées peuvent reprendre depuis le 1er avril 2015, à condition de suivre la procédure préalable détaillée ci-dessus.

Voir aussi la trêve hivernale suspendant les procédures d'expulsion de locataires ne payant plus leurs loyers.

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Publié par Matthieu-B.
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