Demande d'aide du FSL pour l'eau et l'énergie

Décembre 2016

En cas de menace de coupure d'électricité, d'eau ou de gaz, l'occupant d'un logement a la possibilité de demander une aide du FSL. Pendant cette procédure, le consommateur peut bénéficier du maintien de sa fourniture en eau ou en énergie.

Pour faire sa demande, le consommateur doit s'adresser aux services sociaux de son département. Lorsque le dossier est déposé, le FSL dispose d'un délai de deux mois pour prendre sa décision. Celle-ci est prise après consultation des services sociaux de la commune. Lorsque le délai de deux mois est écoulé, le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction. Pour ce faire, il doit informer le consommateur au moins 20 jours avant l'opération envisagée.
Si le FSL décide d'accorder une aide au consommateur, il en informe le fournisseur. Lorsque cette aide ne couvre qu'une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités de paiement du solde restant et en informe le FSL.


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