Formulaire M0 pour création de sarl

Septembre 2016

La constitution d'une SARL, suppose certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de remplir et adresser le formulaire M0.


Téléchargement

Le formulaire M0 (cerfa 11680) est téléchargeable en ligne. Ce document - accessible sous la forme d'un fichier PDF - est donc directement accessible sur internet.

Démarches

L'envoi de ce formulaire constitue l'une des démarches à accomplir pour créer son entreprise. Ce document doit être adressé au CFE. Il est demandé pour pouvoir inscrire la société au RCS.

Dans ce document, le chef d'entreprise doit fournir un certain nombre d'informations concernant la société, son établissement, son activité, sa gérance et son représentant. Si l'activité de l'entreprise est artisanale, le déclarant doit également joindre une attestation de qualification professionnelle artisanale. Une fois rempli puis imprimé, le formulaire doit ensuite être adressé au CFE compétent avec les autres justificatifs demandés.
Important : il existe deux formulaires M0 selon la forme de votre société. Le cerfa 11680 doit être utilisé pour les SARL et les EURL. Si vous déclarez une SAS, une société anonyme ou une SNC, vous devrez en revanche utiliser le cerfa 13959 téléchargeable en ligne.


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