Modification d'une société : télécharger le formulaire M2

Décembre 2016

En cas de changement de situation ou d'activité d'une entreprise (modification du nom ou de la forme juridique, transfert du siège social, augmentation du capital, fermeture ou ouverture d'un établissement, etc.), certaines formalités déclaratives doivent être accomplies.

Une partie des démarches peuvent être faites en remplissant le formulaire M2 (cerfa 11682) disponible en ligne. Une fois rempli et imprimé, ce formulaire doit être adressé au CFE avec les autres pièces de votre dossier.


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