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L'indemnisation du chômage partiel de longue durée (APLD)

Mars 2015

La Loi de sécurisation de l'emploi de mai 2013 a modifié le système d'indemnisation du chômage partiel. Le dispositif de l'APLD n'est donc plus en vigueur. Voir Les nouvelles règles d'indemnisation de l'activité partielle

Sans que leur contrat de travail soit rompu, il peut arriver que des salariés subissent une perte de salaire à la suite de la fermeture temporaire de leur entreprise ou de la réduction de l'horaire habituel de travail en deçà de la durée légale de travail. Ces salariés peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel à condition que la réduction de l'activité de l'entreprise soit due à la conjoncture économique ou à certains événements spécifiques (sinistre, intempéries, difficultés d'approvisionnement, etc.).

La convention APLD


Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), a été fixé par l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012.

Après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, l'employeur doit signer une convention APLD d'une durée minimale de trois mois. Cette convention est renouvelable dans la limite totale de douze mois.

L'autorisation préalable administrative


Un décret du 19 novembre 2012 a toutefois rétabli une autorisation préalable.

L'employeur doit adresser au préfet du département où est situé l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation de placement en chômage partiel de ses salariés.

La demande précise :

  • Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
  • La période prévisible de sous-activité ;
  • Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel.

Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation, la décision d'acceptation ou de refus, motivée dans ce cas, est notifiée à l'employeur.
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

En cas de décision d'acceptation, expresse ou tacite, l'employeur peut adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi une demande d'indemnisation au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel.

L'indemnisation du chômeur partiel de longue durée


L'employeur verse au salarié une indemnité pour chaque heure non travaillée au titre du chômage partiel. Cette indemnité est égale à 70% de la rémunération horaire brute. Le salarié perçoit donc un revenu net total légèrement inférieur à son ancienne rémunération.

L'indemnité de chômage partiel de longue durée est remboursée à la fois par l'Etat et par l'Unedic.
L'accord du 6 février prévoit les dispositions suivantes :

  • le financement de l'APLD par l'Unédic s'élèvera à 2,90 euros par heure
  • l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'Etat sera fixée à 4,84 euros par heure pour les entreprises d'au moins 250 salariés, et 4,33 euros au-delà de ce seuil.

Suivant l'effectif de son entreprise, l'employeur percevra donc 7,74 euros ou 7,23 euros.
Le Ministère de l'Emploi a mis en ligne un simulateur afin de calculer les montants estimatifs d'indemnisation qu'une entreprise peut escompter en cas de recours à l'activité partielle.

La formation du chômeur partiel de longue durée


L'employeur doit proposer un entretien personnalisé à chaque salarié relevant de la convention APLD pour examiner les différentes actions de formation envisageables (bilan de compétences, etc.).

Le salarié en formation pendant son chômage partiel de longue durée perçoit une indemnité égale à 100% de sa rémunération nette, en remplacement de l'indemnité visée ci-dessus.

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Publié par ericRg.
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