Créer une association sur Internet : la procédure en ligne

Décembre 2016

Les formalités pour déclarer votre association à l'administration et demander à faire publier sa déclaration au Journal officiel sont désormais réalisables sur Internet. Les démarches peuvent être accomplies en se connectant à un nouveau service en ligne.

Les formalités qui suivent ne concernent pas l'Alsace-Moselle où les créations d'associations sont soumises à une procédure particulière.


L'inscription au site

Le déclarant doit se connecter au service mis en ligne par le service public. Celui-ci est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. L'utilisateur doit d'abord créer un compte Association en fournissant un identifiant, un mot de passe et une adresse électronique de contact. Une fois inscrit, il pourra se connecter au service et accéder aux rubriques concernant ses démarches et ses documents en ligne. Dans la rubrique « Démarches », il doit taper « Création d'association » dans le champ de recherche pour pouvoir ensuite accéder aux formalités de télé-déclaration.

Les pièces à fournir

Pour accomplir les formalités de télé-déclaration, l'utilisateur doit fournir plusieurs documents : un procès-verbal, une copie des statuts, et, éventuellement, un mandat.

  • Le procès-verbal (PV) (ou un extrait de celui-ci) est celui de l'assemblée constitutive. Il doit être daté et signé et porter le nom et le prénom du signataire.
  • Les statuts doivent être datés et signés par au moins 2 personnes figurant sur la liste des dirigeants de l'association (bureau ou conseil d'administration)
  • Le mandat doit comporter la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes responsable de l'administration de l'association (bureau ou conseil d'administration).

Le suivi du dossier

Une fois les pièces transmises, le déclarant peut suivre l'état d'avancement du traitement de son dossier en ligne. Si la demande échoue, la télé-déclaration doit être renouvelée intégralement. En cas de réussite, le déclarant reçoit un récépissé de déclaration dématérialisé. Il pourra ensuite demander la publication de la déclaration au Journal officiel des associations.

Inversement, il est également possible de dissoudre son association en ligne sur internet.

Obligation

Si vous comptez déclarer votre association, il n'est pas obligatoire d'accomplir les formalités de création en ligne. Vous pouvez donc toujours accomplir les démarches auprès de la préfecture ou de la préfecture en vous rendant sur place ou en adressant votre dossier par courrier.


A voir également :

Ce document intitulé « Créer une association sur Internet : la procédure en ligne » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une