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Saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Juin 2015

Les victimes (ou leurs ayants droits) peuvent s'adresser à la Civi (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) pour tenter de faciliter la réparation de leur préjudice. Voici les formalités à suivre.


Rôle de la Civi


La Civi intervient pour faire prendre en charge par l'Etat l'indemnisation de personnes victimes de certaines infractions pénales (telles que des violences par exemple). Son concours est notamment sollicité lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable, ou que l'assurance de ce dernier refuse d'indemniser la victime.

Où est quand s'adresser à la Civi ?


Une Civi siège au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI). La victime peut s'adresser soit à la commission du domicile du demandeur, soit à celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction.

Les demandes auprès de la Civi peuvent être faites avant ou après le procès. La Civi peut ainsi être saisie parallèlement à l'engagement de la procédure pénale. Les demandes peuvent même être formulées en dehors de toute action en justice.

Passé le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction, la commission ne peut plus être saisie.

Lorsqu'une décision a été rendue par une juridiction pénale, ce délai maximal est fixé à un an à compter de la décision définitive. Cependant, la Civi peut toujours accepter une demande en dehors de ces délais lorsque le demandeur fait valoir un motif légitime.

Conditions et formalités


Pour connaitre l'ensemble des démarches à accomplir, le demandeur peut s'adresser à une association d'aide aux victimes qui lui transmettra notamment la liste des pièces à fournir et lui exposera les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide. Ces conditions portent notamment sur l'origine de l'infraction, la nature des dommages subis et les ressources du demandeur.

La demande prend la forme d'un dossier remis ou adressé en recommandé au secrétariat de la Civi. Il doit comporter l'ensemble des justificatifs demandés et notamment un formulaire de demande d'indemnisation rempli par la victime (ou ses ayants-droits). Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour effectuer ces démarches.


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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRg
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