Greffe du tribunal de commerce : rôle et compétences
Qu'est-ce que le greffe du tribunal de commerce ?
Le greffe est un organe du tribunal de commerce dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. Il assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. A ce titre, il exerce des fonctions de rédaction, de réception, de conservation ou de diffusion d'un certain nombre de documents.
Qui sont les greffiers du tribunal de commerce ?
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ce sont des professionnels libéraux nommés par le Garde des Sceaux. Leur rôle consiste notamment à prendre en note le déroulement des débats pendant une audience et à assurer l'authenticité des actes de la juridiction.
Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce ?
Les minutes des jugements et les actes de procédure sont conservés au greffe. C'est notamment à lui qu'il convient de s'adresser pour obtenir une copie d'un jugement rendu par le tribunal. Dans les tribunaux de commerce, le greffe archive également les déclarations et les actes déposés par les commerçants et les sociétés situés dans le ressort du tribunal de commerce. Il détient ainsi les pièces relatives à l'identité des entreprises et les documents comptables de celles-ci.
Ces justificatifs permettent notamment de se renseigner sur leur situation économique et financière, le greffe ayant un rôle de diffusion de l'information sur les entreprises. A ce titre, il doit assurer la communication des pièces dont il dispose à toute personne qui en fait la demande.
En plus des fonctions dévolues aux greffes des autres juridictions, le greffe du tribunal de commerce tient également le registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre des agents commerciaux et le registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements. Il assure en outre l'archivage et le suivi des déclarations et des actes liés aux procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) engagées à l'encontre des entreprises en difficultés. En pratique, le greffe du tribunal de commerce est ainsi le lieu de réception et de prise en charge d'un certain nombre de demandes et notamment des dépôts de requêtes en injonction de payer, des dépôts des demandes d'assignation et des demandes d'extrait K-bis.