Modèle de lettre : réclamation aux impôts

Décembre 2016

Une lettre de réclamation aux impôts doit respecter certaines conditions de forme. Il est possible de se fonder sur notre exemple de courrier pour envoyer votre lettre au fisc.


Comment contester

Tout contribuable peut contester le montant de l'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière...) ou son assiette en déposant une réclamation avant le 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement. La réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt, mais le contribuable peut demander un sursis à paiement dans sa lettre. Faute de réponse dans les six mois, la réclamation est supposée rejetée.

Formalités

Vous pouvez envoyer votre contestation en rédigeant une lettre que vous adressez en recommandé avec avis de réception au service des impôts compétent. Vous devez joindre à votre courrier l'ensemble des pièces jointes dont vous disposez pour appuyer votre demande.

Vous pouvez également adresser votre réclamation par internet, que vous ayez déclarer vos revenus en ligne ou pas. Voir ainsi comment faire une réclamation en ligne aux impôts.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de dégrèvement


J'ai reçu, le..., un avis d'imposition d'un montant de... que je dois payer avant le...

J'ai le regret de contester (le montant ou les éléments portés sur l'avis d'imposition) pour les motifs suivants (préciser)...

Je sollicite donc de votre part un dégrèvement. En outre, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je souhaite bénéficier d'un sursis à paiement.


Formule de politesse

Notre video

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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