Entreprise : cautionnement des dettes par le dirigeant

Décembre 2016

Il arrive qu'un dirigeant de société se porte caution des engagements contractés par cette dernière, par exemple dans le cadre d'un bail commercial.

Le dirigeant demeure en principe responsable des dettes nées après sa cessation de fonctions, sauf s'il est précisé dans l'acte que le cautionnement était lié à l'exercice de ces fonctions et qu'il prendrait fin à son départ.

C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt en date du 24 mai 2006.

Voir Déduction de la caution par le dirigeant


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