PV non responsable et erreurs de plaques d'immatriculation

Septembre 2016

Deux causes bien distinctes peuvent être à l'origine des problèmes et erreurs de verbalisation auxquels il est fait référence : la vente d'un véhicule et le cas bien spécifique de l'usurpation du numéro d'immatriculation.

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens lors d'une cession de véhicule. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars 2011, a mis fin à cette situation par le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. La loi impute également désormais à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule.

En ce qui concerne le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation est alors délivré et il ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne lui sont plus attribuées.

Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas.


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