Forfait post-stationnement 2018 - Ce qui va changer

Décembre 2017

Le forfait post-stationnement entre en vigueur le 1er janvier 2018. Voici comment fonctionne ce nouveau dispositif applicable au stationnement payant.


Définition

Le forfait post stationnement (FPS) est un dispositif qui remplace les amendes pour infraction aux règles du stationnement payant.

Actuellement, lorsqu'un automobiliste ne paye pas le stationnement (ou ne le paye pas en totalité), il risque une amende, dont le montant est fixé à 17 euros sur l'ensemble du territoire français.

A partir de 2018, ces règles changeront. Les amendes sont remplacées par un forfait de paiement différé. L'automobiliste recevra un avis sur lequel figurera le montant à payer et qui pourra varier d'une commune à l'autre, d'une rue à l'autre et d'un automobiliste à l'autre (selon que ce dernier avait ou non payé un ticket à l'horodateur).
Comme pour les PV de stationnement, la notification de l'avis de paiement pourra être déposée sur le pare-brise mais le plus souvent, l'automobiliste recevra un courrier chez lui.

Montant à payer

L'automobiliste devra payer le montant indiqué dans l'avis. Ce montant peut varier d'une commune à l'autre et d'une zone de stationnement à l'autre. Il est égal au montant à verser pour la durée maximale de stationnement prévue pour la zone concernée.

Majoration

Si l'automobiliste ne paye pas le montant réclamé dans les 3 mois, le montant à verser subira une majoration.

Minoration

A l'inverse, s'il paye rapidement le montant indiqué (dans un délai fixé par la commune, généralement de quelques jours), l'automobiliste pourra éventuellement bénéficier d'une minoration du montant à payer.

Dépassement de durée

Autre changement : si l'automobiliste a tardé à rejoindre son véhicule et ainsi dépassé la durée du stationnement indiquée sur son ticket, l'amende sera minorée du montant qu'il a déjà payé.

Stationnement gênant

Ces règles s'appliquent au stationnement payant. Il ne concerne pas le stationnement dangereux ou le stationnement gênant.

Contester

Il sera toujours possible de contester le forfait post-stationnement. L'automobiliste dispose d'un délai d'un mois pour déposer un recours auprès de la commune ou de l'EPCI. Passé ce délai, il pourra exercer un recours auprès d'une juridiction spéciale : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Voir ainsi comment saisir la CCSP.

Crédits photo : 123RF - scalatore1959


Publié par micheld33.
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