Erreur de surface : frais de notaire

Novembre 2017

En cas de vente d'un appartement en copropriété, le vendeur peut réclamer une réduction de prix s'il constate que la surface mentionnée dans l'acte est inférieure à la réalité.

Il peut également demander à l'administration fiscale une restitution des droits de mutation acquittés à tort.

La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jugement ou de l'accord amiable entre les parties.

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Publié par ericRg.
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