Boite aux lettres et copropriété

Décembre 2016

Des copropriétaires décident en assemblée générale de remplacer le service de distribution à domicile du courrier par le concierge par l'installation d'une batterie de boîtes aux lettres dans le hall.

Estimant qu'il s'agit d'une amélioration, les copropriétaires adoptent la résolution à la double majorité. La Cour de cassation n'est pas de cet avis : elle considère que cette mesure n'apporte pas des garanties de sécurité équivalentes.

Dès lors, la résolution aurait dû recueillir l'unanimité. (Arrêt du 17 janvier 2006)

Cf. aussi :


A voir également :

Ce document intitulé « Boite aux lettres et copropriété » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une