Tarif de solidarité pour le gaz : conditions et montant

Septembre 2016

Le tarif de solidarité vous permet de bénéficier d'une réduction du prix de vos factures de gaz et d'une mise en service gratuite si vous remplissez certains critères. Le point sur les règles applicables pour profiter de cette aide.


Le tarif spécial de solidarité va être remplacé par le chèque énergie d'ici 2018. Néanmoins, les règles qui suivent restent en vigueur jusqu'à cette date (sauf dans certains territoires où le cheque énergie entre en vigueur dès 2016 à titre expérimental).

Montant

Réduction

Le tarif spécial de solidarité s'applique à la résidence principale du client. Il concerne à la fois :

  • les contrats individuels : dans ce cas, le tarif social donne droit à une déduction forfaitaire imputable sur la facture ;
  • les contrats collectifs : dans ce cas, le tarif social donne droit à un versement forfaitaire sous forme de chèque.

Le montant de la déduction dépend de votre consommation et de la composition de votre foyer.

Personne seule

Pour une personne seule, le montant de la réduction est de 23 euros pour une consommation inférieure à 1000 kWh par an, 72 euros pour une consommation comprise entre 1000 et 6000 kWh par an, et 123 euros pour une consommation supérieure à 6000 kWh.

2 à 4 personnes

Pour un foyer composé de 2 à 4 personnes, les montants sont respectivement fixés à 30, 95 et 153 euros.

Plus de 5 personnes

Pour un foyer ayant plus de 5 personnes, les déductions sont fixées respectivement à 38, 117 et 185 euros.

Mise en service

Les personnes détentrices d'un contrat individuel bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat ainsi que d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

Cumul

Ce tarif préférentiel peut être cumulé avec le tarif social d'électricité ou une aide accordée par le FSL en cas de loyer impayé.

Bénéficiaires

Le tarif s'adresse aux bénéficiaires de la CMUC, de l'ACS ainsi qu'aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 2175 euros par part fiscal (2420 euros dans les DOM).

Procédure et démarches

Auparavant, le demandeur devait accomplir un certain nombre de démarches (dont un formulaire à remplir) pour pouvoir bénéficier de la réduction. Depuis un décret du 6 mars 2012, l'attribution de la réduction est désormais automatique. En principe, le client n'a donc plus à accomplir de formalités particulières. Il appartient aux organismes d'assurance maladie ou à l'administration fiscale de communiquer les coordonnées des bénéficiaires aux fournisseurs de gaz.

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