Liquidation des stocks : la réglementation

Septembre 2016

En cas de liquidation des stocks, une entreprise souhaitant écouler sa marchandise doit respecter la réglementation applicable. Le point sur les obligations du commerçant.


Conditions


La liquidation ne peut intervenir que dans les cas suivants :

  • En cas de cessation d'activité (liquidation totale) ou de changement d'activité
  • En cas de travaux, de déménagement ou de changement de forme de l'entreprise
  • Lorsque l'activité fait l'objet d'une suspension saisonnière.

Depuis le 1er juillet 2014, les liquidations doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie et non plus en préfecture (voir la procédure à suivre plus bas).

En cas de liquidation partielle, la partie des stocks écoulée ne peut pas provenir d'entrepôt extérieurs aux locaux commerciaux du commerçant.

Bien qu'elle donne également lieu à des pourcentages de réduction de prix pour les articles mis en vente, la liquidation des stocks ne doit pas être confondue avec les soldes qui fait l'objet d'une réglementation différente.

Durée


La durée de la liquidation ne peut pas dépasser deux mois. En cas de simple suspension saisonnière d'activité, cette durée limite est fixée à 15 jours.

Procédure de déclaration


Une déclaration doit être adressée à la mairie.

Délais


En principe, la demande doit être déposée au moins deux mois avant la date du début de la liquidation. Toutefois, ce délai peut être réduit à cinq jours en cas de circonstances exceptionnelles comme une inondation ou un incendie dans le magasin.

Formulaire


Le commerçant doit remplir un formulaire (modèle cerfa 14809*01). Ce document doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également être directement déposé à un guichet de la mairie. Dans ce cas, un récépissé du dépôt est remis au commerçant.

Dossier


En plus du formulaire cerfa, le commerçant doit également joindre à sa demande :
  • Un extrait k-bis datant de moins de trois mois
  • Un inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HT
  • Tout justificatif lié au motif de la liquidation (exemple : le devis d'une entreprise en cas de liquidation pour travaux).

Récépissé


Pour pouvoir procéder à la liquidation, le commerçant doit obtenir un document : le récépissé de déclaration de la vente en liquidation. La mairie a un délai de 15 jours maximum pour adresser ce récépissé (sauf cas de force majeure où la délivrance du récépissé est alors immédiate). Si la mairie tarde à envoyer le document, le commerçant ne peut pas procéder à la liquidation.
A la réception du récépissé, le commerçant doit afficher ce document dans les locaux où a lieu la liquidation.

Prix


Les marchandises vendues doivent faire l'objet d'une réduction de prix. Le commerçant est également en droit de les vendre à perte.
A noter que seules les marchandises indiquées dans l'inventaire fourni à la préfecture peuvent faire l'objet d'une liquidation.


A voir également :

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