ISF : foyer fiscal et imposition séparée

Décembre 2016

En matière d'impôt sur la fortune, la notion de foyer fiscal est légèrement différente de celle qui est prise en compte pour l'impôt sur le revenu.


Imposition commune


Qu'ils soient pacsés ou non, les couples de concubins, y compris de même sexe, sont imposés ensemble sur la totalité de leur patrimoine. Alors que l'imposition commune pour l'impôt sur le revenu ne concerne que les partenaires ayant signé un pacs et les couples mariés.

Le patrimoine des enfants majeurs n'est pas pris en compte pour l'ISF, même s'ils sont rattachés au foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu.

Imposition séparée


Comme en matière d'impôt sur le revenu, sont imposés séparément à l'ISF sur leur patrimoine respectif :

  • les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui ne vivent pas sous le même toit, quelles soient les raisons de cette absence de cohabitation.
  • les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

A voir également :

Ce document intitulé « ISF : foyer fiscal et imposition séparée » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une