Protocole d'accord préélectoral : procédure et signature

Décembre 2016

Un protocole d'accord préélectoral est obligatoire avant d'entamer la procédure d'élection des représentants du personnel (délégués du personnel et comité d'entreprise). Signé par l'employeur et les syndicats, ce document permet de définir les modalités d'organisation de l'élection à venir.


Définition

Le contenu de l'accord est librement défini par l'employeur et les syndicats à condition de respecter les principes généraux du droit électoral et les dispositions du Code du travail. Dans tous les cas, le document doit nécessairement définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

L'élaboration de l'accord permet notamment de définir un calendrier électoral. Celui-ci fixe la date exacte du scrutin et énonce les dates limites de dépôt des candidatures. L'accord détaille également les modalités d'organisation du vote en définissant notamment les règles concernant son déroulement, son contrôle ou la communication des résultats.

Négociation et signature

Il appartient à l'employeur de convoquer les organisations syndicales afin de négocier l'accord. Sa validité est soumise à certaines conditions posées par le Code du travail.

La convocation des organisations syndicales

Les organisations syndicales invitées à négocier cet accord sont celles prévues par l'article L2314-3 du Code du travail. L'employeur doit les inviter à négocier :

  • par courrier pour celles reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
  • par affichage pour celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Lorsque les élections visent à renouveler le mandat des représentants du personnel, l'employeur doit formuler cette invitation au moins un mois avant la fin du mandat.

La validation de l'accord

Pour être validé, le protocole doit être signée par la majorité des organisations ayant participé à sa négociation. Cette majorité doit comprendre les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Lorsque ces conditions de validité sont remplies, le contenu du protocole s'impose à tous, y compris aux syndicats non-signataires.

L'employeur ne peut donc pas modifier les règles arrêtées au sein du document.

Si aucun accord n'a pu intervenir concernant certaines modalités d'organisation de l'élection, celles-ci peuvent alors être fixées via une décision du juge judiciaire.


A voir également :

Ce document intitulé « Protocole d'accord préélectoral : procédure et signature » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une