Caution et dirigeant salarié à la retraite

Septembre 2016

Les dirigeants salariés sont parfois amenés à donner un cautionnement pour garantir les emprunts souscrits par la société.

En cas de défaillance de la société, les sommes versées en vertu de cet engagement de caution sont déductibles du revenu global des intéressés dans la mesure où il s'agit d'une dépense effectuée pour la conservation du revenu professionnel.

Tel n'est pas le cas quand le contribuable concerné a donné sa caution alors qu'il était déjà à la retraite. (arrêt du Conseil d'Etat, 20 février 2008)


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