Lundi 21 mai 2012 - 16:06:18
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En application de l'article 1602 du code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de... Lire la suite
Plusieurs dispositions du droit de la consommation permettent d'assurer la fluidité du marché des communications électroniques et l'information du... Lire la suite
Déménager en faisant appel à une entreprise ne préserve pas le client de tout risque de pertes ou de dégâts causés à son mobilier. Dans certains cas, le... Lire la suite
Les parents qui font garder leur enfant par une entreprise ou une association agréée peuvent percevoir une aide : le complément de libre choix du mode de... Lire la suite
Les parents qui utilisent les services d'une assistante maternelle ou d'une garde d'enfant à domicile peuvent percevoir une aide : le "complément de libre... Lire la suite
En fonction de ses ressources et de son taux de handicap, un adulte peut percevoir une aide spécifique de la CAF : l'allocation aux adultes handicapés. ... Lire la suite
Une association peut télécharger un fichier pdf pour pouvoir émettre des reçus de dons. Voici le mode d'emploi pour utiliser ces documents. Le... Lire la suite
Chaque TGI comporte un greffe dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. A ce titre, il assure la gestion des formalités liées au... Lire la suite
Chaque tribunal d'instance comporte un greffe. Cet organe assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il s'occupe d'un... Lire la suite
Chaque tribunal de commerce comporte un greffe dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. Cet organe du tribunal assure la gestion des... Lire la suite
La protection judiciaire de la jeunesse est une direction du ministère de la Justice dont les missions résident dans la réinsertion sociale des jeunes... Lire la suite
Centre de détention, centre pénitentiaire, maison centrale ou maison d'arrêt, ... Différentes prisons peuvent accueillir un détenu au cours de sa détention.... Lire la suite
Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles constituent un réseau d'associations locales visant à aider et informer le public (et... Lire la suite
Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au... Lire la suite
La victime d'un crime ou d'un délit a la possibilité de s'adresser à une association d'aide aux victimes. Celle-ci pourra l'informer de ses droits et lui... Lire la suite
En cas de première déclaration d'une association ou de changement du bureau de direction, un formulaire à télécharger en ligne doit être adressé à la... Lire la suite
Un formulaire de déclaration préalable doit être transmis à la mairie avant de réaliser certains travaux dans une maison. Ce document peut être téléchargé... Lire la suite
Le formulaire de déclaration 2012 pour déclarer ses revenus 2011 peut être téléchargé sur Internet. Voici les démarches à suivre. Pour télécharger ce... Lire la suite
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un formulaire doit être remis au salarié par l'employeur ou l'assurance maladie. Voici le mode... Lire la suite
En cas de vente d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit remplir une déclaration de cession. Cette formalité peut être accomplie en... Lire la suite
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
