Lundi 21 mai 2012 - 16:39:18
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Au cours d'un déménagement certains objets peuvent être cassés ou détériorés. Vous disposez alors du délai de droit commun de 5 ans pour engager la... Lire la suite
En général, les contrats des opérateurs de téléphonie mobile comportent une durée minimale d'abonnement, sauf cas particuliers prévus dans les conditions... Lire la suite
Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d'origine et sans motif particulier, un produit acheté à distance (par courrier ou par internet) dans... Lire la suite
Si un artisan abandonne un chantier sans achever la totalité des travaux initialement prévus et devisés, le code Civil vous offre plusieurs possibilités.... Lire la suite
Les motifs de contestation de factures sont innombrables : un devis non respecté, des travaux devisés et facturés mais non effectués, un prix excessif, la... Lire la suite
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ses données personnelles... Lire la suite
Un teinturier responsable de la perte ou de la détérioration d'un vêtement doit indemniser son client d'un montant égal à la valeur d'achat du vêtement,... Lire la suite
En général, les contrats des fournisseurs d'accès à internet comportent une durée minimale d'abonnement, sauf cas particuliers prévus dans les conditions... Lire la suite
Si vous avez effectué un achat auprès d'un démarcheur à domicile, vous disposez d'un délai de sept jours pour annuler votre commande. Normalement, le... Lire la suite
Un devis signé équivaut à un contrat entre deux parties - celle qui propose et celle qui accepte. Si à l'issue des travaux, l'artisan présente une facture... Lire la suite
Nom, Prénom Adresse Références du bon de commande : à (Lieu), le (Date) Monsieur, En date du ......, je vous ai passé commande de .......... Lire la suite
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
