Mardi 21 mai 2013 - 14:03:14
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178 questions/jour
La vie maritale, autrement appelée concubinage ou « union libre », est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de... Lire la suite
Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le... Lire la suite
Un débiteur est en état de cessation de paiement lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif... Lire la suite
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans. Source :... Lire la suite
Les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction et sont spécialisées en matière de... Lire la suite
Frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d'avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au... Lire la suite
Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d'un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne... Lire la suite
Ensemble de règles qui régissent la vie en société et édictées dans l'intérêt général. Une règle est qualifiée d'ordre public, lorsqu'elle... Lire la suite
Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive, au cours du procès, en formant à son tour une demande. Si celle-ci aboutit, elle entraîne la... Lire la suite
Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité... Lire la suite
Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d'agir en justice, de conclure un contrat...). Les mineurs... Lire la suite
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département... Lire la suite
Acte, délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de la dette qu'elle a contractée et l'informant des... Lire la suite
En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d'exécuter la peine dans sa globalité ou en partie.... Lire la suite
Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un... Lire la suite
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées... Lire la suite
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d'une action. Elle éteint l'action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée sans... Lire la suite
Ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations). Source : Minist. de la... Lire la suite
En cas d'infraction de faible gravité, le Parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s'agit de faire prendre conscience, à l'auteur de... Lire la suite
Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise. Source :... Lire la suite
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
