Lundi 21 mai 2012 - 17:07:05
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Écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre, d'agir à sa place, dans une circonstance déterminée. Source : Minist. de la Justice ... Lire la suite
Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les litiges qui opposent les administrés à l'administration (État, conseils... Lire la suite
Ensemble des services d'une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Le greffe est dirigé par un... Lire la suite
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l'affaire, en... Lire la suite
Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 eyros. Elle est cependant seule compétente... Lire la suite
Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000 euros et 10 000 euros ainsi que... Lire la suite
Document officiel délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité... Lire la suite
Établissement dont la capacité d'accueil est limitée à 60 mineurs répartis en unités de 10 places. Il a pour objectif de concilier sanction et action... Lire la suite
Juridiction composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4... Lire la suite
En matière pénale, mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d'exécuter la peine dans sa globalité ou en partie. Il... Lire la suite
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans. Source... Lire la suite
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Désigne également : le droit... Lire la suite
Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d'instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison - avant son... Lire la suite
La vie maritale, autrement appelée concubinage ou « union libre », est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de... Lire la suite
Placé sous le contrôle d'un magistrat, ce fichier centralise les empreintes génétiques issues de traces biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des... Lire la suite
Ensemble des frais de procédure engagés lors d'un procès. Voir Dépens, Frais irrépétibles, Honoraires, Émolument. Source : Minist. de la Justice Voir... Lire la suite
Proposée par le juge, elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple,... Lire la suite
Un débiteur est en état de cessation de paiements lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.... Lire la suite
Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a... Lire la suite
Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un... Lire la suite
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
