Lundi 21 mai 2012 - 17:25:47
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Le décès d'une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d'indivision successorale. Chacun est propriétaire d'une fraction non... Lire la suite
Sur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d'héritage, la situation est... Lire la suite
La notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », dont use l'article 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation... Lire la suite
La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut ainsi, notamment, se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le... Lire la suite
Les démarches pour refuser une succession sont simples et gratuites. Si, en pratique, le choix des héritiers s'explique le plus souvent par le refus de... Lire la suite
En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'instituer des concessions funéraires... Lire la suite
Sur le plan fiscal, le concubin non pacsé est considéré comme un tiers et n'a donc droit à aucun des avantages fiscaux accordés au conjoint marié ou au... Lire la suite
Transmettre son patrimoine à ses enfants et protéger son conjoint des aléas de la vie, c'est le souci, légitime, de tous ceux qui se préoccupent de l'avenir... Lire la suite
Lors d'un héritage ou d'une donation, le bénéficiaire de la succession doit ajouter à sa quote-part nette, avant abattement, le montant des donations qu'il... Lire la suite
Les personnes bénéficiant d'un héritage de caractère universel sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen. Toutefois,... Lire la suite
Hormis le cas de successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne sont dus aux... Lire la suite
La fiscalité est comme le reste : il y a un âge pour tout... Et pour payer moins d'impôts, il faut savoir anticiper et agir avant d'atteindre certains âges... Lire la suite
En théorie, la répartition du patrimoine d'un défunt après un décès doit respecter certaines proportions fixées par la loi. Dans la pratique, la marge de... Lire la suite
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a considérablement, d'une part, facilité la gestion du patrimoine... Lire la suite
Les bénéficiaires d'une succession sont en principe tenues de payer les dettes de cette succession. Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif... Lire la suite
Il peut malheureusement arriver qu'un enfant décède avant ses propres parents. En matière de transmission de patrimoine, le ou les fils ou filles de cet... Lire la suite
Les bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, doivent payer des droits (dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi... Lire la suite
Le notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéral. En tant qu'officier public nommé par le ministère de la justice, son... Lire la suite
Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune... Lire la suite
De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de... Lire la suite
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
