Mercredi 22 mai 2013 - 21:48:07
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238 questions/jour
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins... Lire la suite
En principe, le locataire doit régler le loyer au propriétaire au début de chaque période, généralement mensuelle. Les retards et les impayés ne sont... Lire la suite
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition de... Lire la suite
Vous êtes locataire d'un logement dans lequel vous souhaitez réaliser des travaux d'amélioration. N'entamez jamais ce type de travaux sans... Lire la suite
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des... Lire la suite
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce... Lire la suite
Dans les locations de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail d'habitation peut être résilié à tout moment par le locataire avec un... Lire la suite
Les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 comportent généralement une clause d'indexation, l'augmentation du loyer intervenant... Lire la suite
La loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logement impose au locataire de souscrire une multirisques habitation au moment de l'entrée dans... Lire la suite
Les baux d'habitation prévoient très souvent l'intervention d'une caution qui s'engage à régler les loyers impayés en cas de défaillance... Lire la suite
Vous êtes propriétaires d'un logement pour lequel vous rencontrez des difficultés récurrentes pour vous faire payer vos loyers. Vous décidez cette fois... Lire la suite
Si le détenteur d'un bail décède ou quitte son logement de manière subite et définitive, le transfert du bail est possible vers certaines personnes :... Lire la suite
La liste des réparations locatives est fixée par le décret du 26 août 1987. En principe, le locataire doit effectuer toutes les réparations de menu... Lire la suite
Votre propriétaire vient de vous notifier son intention de résilier ou de ne pas renouveler votre bail en raison de sa décision de vendre le logement que... Lire la suite
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Vous souhaitez vérifier que votre locataire a bien contracté une assurance, comme l'y oblige... Lire la suite
Les baux d'habitation prévoient très souvent l'intervention d'une caution qui s'engage à régler les loyers impayés en cas de défaillance... Lire la suite
Vous êtes propriétaire d'un logement et vous souhaitez donner congé à votre locataire pour un motif « sérieux et légitime », généralement, le non... Lire la suite
Si la pratique est courante, elle n'est pas toujours faite dans les règles. En effet, conformément à l'article 8 de la loi 89-462 du 6 juillet... Lire la suite
Pour les logements situés à Paris et dans certaines communes de la région parisienne, la fixation du loyer lors du renouvellement du bail est encadré par... Lire la suite
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaitez vendre ce... Lire la suite
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
