Lundi 21 mai 2012 - 17:10:23
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Un parent ou un proche vient de décéder. Vous devez informer le propriétaire du logement loué jusqu'alors par le défunt. Le bail est résilié de plein droit... Lire la suite
Si vous avez eu recours au service d'une agence immobilière pour trouver votre nouveau logement, vous devrez vous acquitter des frais d'agence qui vous... Lire la suite
Pour les logements situés à Paris et dans certaines communes de la région parisienne, la fixation du loyer lors du renouvellement du bail est encadré par... Lire la suite
La loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logement impose au locataire de souscrire une multirisques habitation au moment de l'entrée dans les... Lire la suite
En principe, le locataire doit régler le loyer au propriétaire au début de chaque période, généralement mensuelle. Les retards et les impayés ne sont... Lire la suite
Dans les locations de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail d'habitation peut être résilié à tout moment par le locataire avec un préavis de... Lire la suite
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition de respecter un... Lire la suite
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail. Il doit néanmoins respecter... Lire la suite
Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d'en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui... Lire la suite
D'après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n'est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance. Mais il doit le faire gratuitement sur simple... Lire la suite
L'article L 1244-1 du Code civil stipule que "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la... Lire la suite
La loi du 6 juillet 1989 prévoit la remise gratuite d'une quittance au locataire qui en fait la demande (loi du 6.7.89 : art 21). La loi de mobilisation... Lire la suite
Vous êtes locataire d'un logement dans lequel vous souhaitez réaliser des travaux d'amélioration. N'entamez jamais ce type de travaux sans l'accord écrit de... Lire la suite
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaitez vendre ce... Lire la suite
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce... Lire la suite
Les baux d'habitation prévoient très souvent l'intervention d'une caution qui s'engage à régler les loyers impayés en cas de défaillance du locataire. Cet... Lire la suite
En matière de location, la pratique du cautionnement est presque systématique et constitue une précaution utile pour le bailleur en cas d'impayés. Mais il... Lire la suite
Quand le titulaire du bail abandonne brusquement le domicile, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le droit au maintien dans les lieux pour les... Lire la suite
La liste des réparations locatives est fixée par le décret du 26 août 1987. En principe, le locataire doit effectuer toutes les réparations de menu... Lire la suite
Si le règlement de copropriété de votre immeuble, ou votre contrat de bail, n'interdit pas formellement tout exercice d'activité professionnelle, vous... Lire la suite
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
