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Contrat de mariage : clauses de préciput ou de partage inégal

Dernière mise à jour le 1 juin 2008 à 12:22 par ericRg
Publié par ericRg

L'article 1397 du Code civil qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise en particulier les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial.

Il est donc applicable aux conventions par lesquelles les époux conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté.

La clause de préciput permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part. L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant.
Référence:
- Réponse ministérielle Justice, n° 11.428; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.404

Office notarial de Baillargues

cf. aussi :

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