Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail, l'employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté qu'en cas de faute grave non liée à la grossesse ou s'il est impossible de maintenir le contrat pour un motif étranger à cette grossesse.

Dans l'affaire en référence, une caissière enceinte avait été licenciée pour faute grave. L'employeur lui reprochait d'avoir quitté son poste à deux reprises: la première fois pour passer une visite médicale de reprise en laissant sa caisse en grand désordre, la seconde fois sans avoir arrêté sa caisse et justifié son solde.

Le licenciement n'était pas justifié car les absences reprochées à la salariée ne caractérisaient pas un manquement sans lien avec sa grossesse et rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

En cette matière il appartient à l'employeur de démontrer l'existence d'une faute grave et que cette faute ne présente aucun lien avec la grossesse de la salariée.
Référence:
- Cour de cassation, Chambre soc., 18 avril 2008 (pourvoi n° 06-46.119)

Office notarial de Baillargues

cf. aussi

• Licenciement pour motif personnel : procédures et formalités
• Grossesse-contrat de travail : les droits de la femme enceinte