Le salarié dont le licenciement est annulé et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus. Les revenus tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période doivent en conséquence être déduits de sa créance de réparation.

Conséquence : l'employeur qui a versé une somme supérieure à ce préjudice, au regard des revenus perçus par ailleurs par le salarié, peut demander restitution de cet excédent.

Si le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer la date à compter de laquelle courent les intérêts dus sur une créance indemnitaire, cette créance ne peut toutefois produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle répare.

Référence:
- Cour de cassation, Chambre soc., 12 février 2008 (pourvoi n° 07-40.413), cassation partielle

Office notarial de Baillargues