Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur a l'obligation de tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire. Ce diagnostic indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ainsi qu'une classification en fonction de valeurs de référence et permet aux consommateurs de comparer et d'évaluer sa performance énergétique (article L.134-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Le décret 2008-461 précise que sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au DPE les bâtiments ou parties de bâtiments:
- à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques;
- non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux;
- résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an;
Un nouvel article R. 134-4-3 du CCH énonce que dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Enfin, le DPE est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.
Référence:
- Décret n° 2008-461, 15 mai 2008; J.O. du 18 mai 2008
Office notarial de Baillargues
cf. aussi
Aboiement chien logement social