Quel risque prend l'entreprise en rompant une promesse d'embauche?
Une offre d'embauche engage l'entreprise et son acceptation engage le salarié.
- Il y a promesse d'embauche dès que l'entreprise fait une offre ferme et précise à un candidat.
- Il suffit en pratique que des conditions essentielles soient précisées. Par exemple la définition du poste et la date d'entrée en fonction. Dès lors la promesse engage l'entreprise même si par exemple le montant du salaire ou d'autres précisions ne figurent pas.
- Peu importe la forme de la promesse, il suffit de démontrer qu'elle a bien eu lieu. Il peut s'agir par exemple d'un simple mail.
- Si l'entreprise rompt la promesse, elle risque des sanctions différentes selon que le salarié a accepté ou non l'emploi proposé.
- Quand la promesse à été faite mais que le salarié ne l'a pas encore accepté, l'entreprise peut être condamné à payer des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi.
- Quand le salarié l' a accepté, la promesse a la même valeur qu'un contrat de travail et la rupture vaut un licenciement.L'entreprise risque donc de devoir payer des dommages et intérêts et une indemnités compensatrice de préavis.
- Quant au salarié qui se rétracte, il court aussi le risque de se voir réclamer des dommages et intérêts par l'entreprise.
En revanche, il faut rappeler que pendant la période d'essai chaque partie peut librement rompre le contrat (sous réserve qu'il n'y ait pas d'abus).
Clause suspensive promesse de vente