La loi TEPA d'août 2007 (surnommée "paquet fiscal") a notamment mis en place une réduction d'ISF pour investissement dans les PME.
Les contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune peuvent déduire du montant de leur impôt 75% des versements effectués à titre de souscription au capital de PME, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société holding interposée. L'avantage en impôt est toutefois plafonnée à 50 000 euros par an.
Deux remarques à noter :
1. le dispositif concerne tous les types de sociétés, non seulement celles qui sont soumises à l'IS (SA, Sarl) mais aussi les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu.
2. les titres des sociétés concernées peuvent figurer au sein d'un
PEA pour peu qu'elles respectent les conditions exigées (sociétés soumises à l'IS, participation inférieure à 25% notamment).
Les modalités techniques, relativement complexes dans le détail, ont été précisées par le bulletin officiel des impôts 7 S-4-08 N° 56 du 27 MAI 2008 téléchargeable ci-dessous.
Circulaire administrative sur la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME
cf aussi
Arrêts de la cour de cassation du 22 mai 2008