En matière de
taxe d’habitation et de
taxe foncière, le délai de
prescription normal est généralement de deux ans (jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due). Mais quand l’insuffisance d’imposition est due à un défaut de déclaration du contribuable ou à des déclarations inexactes, l’administration peut procéder à des redressements à tout moment dans la limite de quatre années.