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Vendredi 22 août 2008 - 04:56:21

Taxes locales : contrôle et délai Taxes locales

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Taxes locales : contrôle et délai

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 2 juin 2008 à 16:00:48 par ericRg
En matière de taxe d’habitation et de taxe foncière, le délai de prescription normal est généralement de deux ans (jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due). Mais quand l’insuffisance d’imposition est due à un défaut de déclaration du contribuable ou à des déclarations inexactes, l’administration peut procéder à des redressements à tout moment dans la limite de quatre années.

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