En application des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts, les cotisations facultatives dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe défini à l’article L. 144-1 du code des assurances ou au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale sont déductibles des bénéfices professionnels imposables dans la limite de certains plafonds et planchers de déduction.

Les contrats d’assurance de groupe définis à l’article L. 144-1 du code des assurances doivent être souscrits en vue du versement d’une retraite complémentaire garantissant un revenu viager, de prestations de prévoyance complémentaire, ou d’une indemnité en cas de perte d’emploi subie.

Sous l’appellation « prévoyance complémentaire », sont regroupés les contrats d’assurance souscrits dans le but de garantir :
- soit le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou maternité ;
- soit le paiement de prestations en nature s’ajoutant à celles résultant d’un régime obligatoire (complément de remboursement d’honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires, …) ;
- soit le versement d’un capital ou d’une rente « décès » ou « invalidité permanente ».

Il convient également d’assimiler à la prévoyance complémentaire la couverture du risque de dépendance, qui se caractérise par l’impossibilité d’accomplir seul les actes de la vie quotidienne – se lever, se laver, s’habiller, préparer les repas.

Ainsi, sont également considérées comme des cotisations de prévoyance complémentaire déductibles dans les conditions et sous les plafonds prévus à l’article 154 bis du code général des impôts, les cotisations destinées à garantir le risque de dépendance par le versement d’une rente, la majoration de la rente de base ou complémentaire de retraite, ou bien encore le paiement de prestations en nature s’ajoutant à celles d’un régime obligatoire tel le remboursement d’un service d’aide à domicile.