Départ en congé sans accord de l'employeur

Dernière mise à jour le 3 juin 2008 à 18:19 par ericRg
Publié par ericRg
Même si dans la pratique, les dates de départ en vacances sont souvent fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, c'est à ce dernier de les fixer, éventuellement de façon unilatérale, dans les limites légales. Et notamment à condition de les communiquer à l'avance au personnel.
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l'employeur avait autorisé un salarié à prendre un congé à une certaine date. Trois jours après avoir donné son accord, la veille du départ, il était revenu sur sa décision au motif qu'un autre salarié devait s'absenter dans la même période pour cause de décès dans sa famille.
Le salarié étant tout de même parti en vacances malgré le refus de l'employeur, il avait été licencié pour faute grave.
La Cour de cassation a considéré que cette sanction était disproportionnée par rapport au fait invoqué surtout dans la mesure où le retrait d'autorisation avait très tardif.
(arrêt du 28 mai 2008, n° 07-41745FD)

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