Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Samedi 30 août 2008 - 02:20:46

Départ en congé sans accord de l'employeur Congés payés

Ils ont besoin de votre aide Tous les messages sans réponse
Avancer date départ congés sabbatique Calculer depart conge maternite Comment rédiger une lettre de conge a son employeur Conge payes des employes de maison Conges et nouveau employeur Conges préavis démission employée de maison Conges sans solde employeur Congé maternité notification employeur Congés payés accordé dans l'année Demande congé parental réponse employeur Demander un congé à mon employeur pour un entretien professionnel ailleurs Depart accord amiable Depart congé maternite a quelle semaine Droit du travail reprise congé maternité obligation employeur Départ en commun accord avec l'employeur Départ négocié avec l'employeur assedic En congé maternité mon employeur doit il me faire des fiches de paye Le cil et 1 % accord employeur Modèle accord employeur/salarié Preavis sans accord employeur jurisprudence Report de conges depart de l'employe pas faute
 

Départ en congé sans accord de l'employeur

Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 3 juin 2008 à 18:19:05 par ericRg
Même si dans la pratique, les dates de départ en vacances sont souvent fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, c'est à ce dernier de les fixer, éventuellement de façon unilatérale, dans les limites légales. Et notamment à condition de les communiquer à l'avance au personnel.
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l'employeur avait autorisé un salarié à prendre un congé à une certaine date. Trois jours après avoir donné son accord, la veille du départ, il était revenu sur sa décision au motif qu'un autre salarié devait s'absenter dans la même période pour cause de décès dans sa famille.
Le salarié étant tout de même parti en vacances malgré le refus de l'employeur, il avait été licencié pour faute grave.
La Cour de cassation a considéré que cette sanction était disproportionnée par rapport au fait invoqué surtout dans la mesure où le retrait d'autorisation avait très tardif.
(arrêt du 28 mai 2008, n° 07-41745FD)

cf aussi

Autres Astuces dans la catégorie Congés payés