En application de l’article L. 3123-15 du code du travail, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives (ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines), l’horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine (ou l’équivalent mensuel de cette durée), l’horaire prévu dans son contrat de travail, cet horaire doit être modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié.

L’exonération d’impôt sur le revenu n’est donc pas applicable aux heures complémentaires accomplies de manière régulière (tel que défini ci-dessus), sauf si elles ont été entièrement intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale.

Cette durée minimale est fixée à six mois, réduite, le cas échéant, à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci est inférieure.

Exemple n° 1 :
l’horaire contractuel d’un salarié en CDI est de 110 heures par mois. L’horaire effectif au cours des mois de janvier, février et mars 2008 est de 120 heures. En avril 2008, un avenant au contrat de travail est signé, portant l’horaire contractuel de travail à 120 heures.
Les conditions étant ainsi respectées, la rémunération des heures complémentaires effectuées au cours des douze dernières semaines précédant la modification du contrat de travail est exonérée.
A compter du 1er avril 2008, ces mêmes heures ayant été intégrées à l’horaire contractuel de travail, elles ne sont plus des heures complémentaires ; dès lors, elles n’ouvrent plus droit à l’exonération d’impôt sur le revenu.

Exemple n° 2 :
le cas de figure est le même que dans l’exemple n° 1, mais le contrat de travail n’est pas modifié. Dans ces conditions, les heures complémentaires effectuées en janvier, février et mars 2008 ne sont pas exonérées.

Exemple n° 3 :
le cas de figure est le même que dans l’exemple n° 1. En avril 2008, un avenant au contrat de travail est signé, qui porte l’horaire contractuel de travail à 120 heures. Mais, en juillet 2008, un nouvel avenant est signé, qui ramène l’horaire contractuel à 110 heures.
La « consolidation » contractuelle des heures complémentaires effectuées de manière régulière pour une durée minimale de six mois, prévue par la loi n’a pas été respectée. En conséquence, les heures complémentaires effectuées en janvier, février et mars 2008 ne sont pas exonérées.