Lors des transactions immobilières, les vendeurs devront établir, à compter du 1er janvier 2009, un diagnostic électrique pour les logements de plus de quinze ans. Ce diagnostic, réalisé par un professionnel agréé, sera valable trois ans et sera destiné à vérifier les dispositifs de protection des installations et à identifier les matériels éventuellement inadaptés ou présentant des risques. Il n'aura aucune valeur contraignante, le vendeur n'étant pas légalement obligé de remédier aux défauts ainsi constatés.
Le décret n 2008384 du 22 avril 2008 détaille précisément les modalités d’application de ce dispositif.
cf aussi
Affichage obligatoire entreprise gratuit