Le Gouvernement a engagé depuis mars 2006, La réforme du droit hypothécaire engagée en mars 2006 vise à répondre aux besoins de trésorerie des ménages propriétaires de leur habitation (prêt viager hypothécaire et hypothèque rechargeable).

Le prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire permet au propriétaire d'un bien immobilier d'en obtenir des ressources sans avoir à le vendre. Il peut contracter un prêt auprès d'un établissement de crédit, sous forme d'un capital ou d'une rente viagère, qui est garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier.

Le remboursement ne s'effectue qu'après le décès de l'emprunteur par la vente du bien ou lors de la vente du bien. Si le prix de vente dépasse la dette, les héritiers récupèrent le solde. Dans le cas inverse, la dette ne se transmet pas aux héritiers.

La succession peut également choisir de rembourser le prêt et conserver le bien.

Le prêt hypothécaire rechargeable
Le prêt hypothécaire rechargeable permet d'affecter la garantie hypothécaire d'un crédit sur un bien immobilier à la garantie d'autres crédits à la consommation ou immobilier : au fur et à mesure que le crédit immobilier d'origine est remboursé, il est possible de « recharger » l'hypothèque conventionnelle.

La possibilité de rechargement doit être prévue par l'emprunteur lors de la constitution de l'hypothèque initiale. S'il le souhaite, l'emprunteur peut ensuite s'adresser à une autre banque que celle qui lui a accordé le prêt initial pour signer la convention de « rechargement » d'hypothèque. Cette convention doit être passée devant un notaire.

Ces produits doivent permettre, dans une certaine mesure, de satisfaire les demandes des personnes âgées s'agissant de la satisfaction de besoins spécifiques (gros travaux par exemple).

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4463