Prêt immobilier : risque santé et assurance AERAS

La convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »), a pour but permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter.

La convention AERAS engage les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations représentant les consommateurs et les malades.
De par l'engagement de leurs organisations professionnelles, tous les réseaux bancaires et les assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur sont tenus d'appliquer la convention aux demandes d'assurance et de crédit concernant des personnes présentant un risque de santé.

S'agissant de la tarification des risques, les assureurs établissent leurs tarifications des risques sur la base de tables de mortalité réglementaires en vigueur et sur celles de leurs propres tables d'expérience. Les tarifs d'assurance emprunteur sont fonction à la fois du risque de santé présenté par les candidats à l'emprunt, de leur âge, des montants empruntés et de la durée des crédits.

Les emprunteurs AERAS sont conduits à payer des cotisations d'assurance de niveau variable. D'après les statistiques FFSA, sur 100 assurances emprunteur AERAS couvrant le décès et la perte totale et définitive d'autonomie, 34 % ont une surprime inférieure ou égale à 50 % du tarif standard, 54 % des surprimes se situent entre + 50 et 100 % du tarif standard, et 5 % des surprimes sont comprises entre + 100 et + 150 % du tarif de base.

Le mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance mis en place dans la convention AERAS à l'initiative des professionnels permet de diminuer le coût de l'assurance pour les emprunteurs disposant de revenus modestes.

Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante : l'emprunteur est éligible au dispositif dès lors que le taux de son assurance emprunteur dépasse 1,5 point dans le taux effectif global de son emprunt et que son revenu est inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 33 276 euros pour 2008. Le plafond de ressources s'élève à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 et à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Après application du dispositif, la prime d'assurance payée par l'emprunteur est limitée à 1,5 fois le taux effectif global de son emprunt. La part de la prime excédant ce seuil est prise en charge par la collectivité des assurances et des banques.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4486