Réduction d'impôt et personnes handicapées : interphone

Dernière mise à jour le 4 juin 2008 à 22:04 par ericRg
Publié par ericRg
À compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles.

Ce dispositif, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts, s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées.

C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal.

Cette liste comprend les équipements spécialement adaptés à l'usage des personnes âgées ou handicapées et qui sont attachés au logement à perpétuelle demeure. Par conséquent, les dépenses d'installation d'interphone ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, dès lors qu'il s'agit d'équipements standards, qui, s'ils peuvent s'avérer utiles aux personnes âgées ou handicapées, ne peuvent toutefois être considérés comme spécialement prévus pour être utilisés par celles-ci.

En revanche, les systèmes de télécommande spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite et fixés aux murs ou au sol du logement sont éligibles au crédit d'impôt susmentionné.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4476

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