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Vendredi 16 mai 2008 - 16:15:23

ISF, droits de succession et délais de prescription

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ISF, droits de succession et délais de prescription ericRg vendredi 18 janvier 2008 à 13:47:48 Jeff
En matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours).

Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration de succession déposée courant 2007 peut être contrôlée et donner lieu à redressement jusqu’au 31 décembre 2010.

Toutefois, si un bien a été omis sur la déclaration ou si aucune déclaration n’a été déposée, ce délai est étendu à dix ans et le contribuable peut donc être redressé jusqu’au 31 décembre 2017.

Précision importante : pour les contrôles engagées après le 1er juin 2008, ce délai étendu sera réduit à six ans.

 

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