Taxe d'habitation : exonération des étudiants en résidence
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mercredi 4 juin 2008 à 22:06:21 par ericRg Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Toutefois, aux termes de l'article 1407-II (5°) du code précité, sont exonérés de la taxe d'habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires (CROUS) ou dans les résidences universitaires gérées par d'autres organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues.
L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires précitées se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux, et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.
Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du CGI.
En outre, hormis les mesures existantes, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4474