RSS

Prestations des syndics de copropriété

Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 7 juin 2008 à 19:21:50 par ericRg
De l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété, il ressort les points suivants :
• la contrepartie de la liberté tarifaire dont jouissent les syndics est une information préalable, claire et détaillée des copropriétaires sur le contenu des contrats et sur les modalités de calcul de leurs honoraires ;
• en particulier doivent être distinguées dans les contrats les prestations relevant de la gestion courante des autres prestations qualifiées de variables ;
• une liste de prestations fournies par les syndics dans toutes les copropriétés a été établie par le groupe de travail et annexée à l'avis ;
• dans la pratique, toutes les prestations mentionnées dans ce tableau correspondent à la gestion courante et doivent à ce titre être facturées par le syndic dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé ;
• pour les prestations non identifiables dans le cadre d'un forfait annuel (intervention en cas de sinistre, convocation d'une assemblée générale extraordinaire etc.), qui ne figurent pas dans l'annexe, le syndic est fondé à les facturer séparément en fixant pour chacune un prix unitaire dans son contrat sauf impossibilité manifeste.

De plus, dans ce même avis, le CNC recommande que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fasse un bilan de l'application de ce dernier d'ici au 31 décembre 2008. Cet avis précise enfin, que si ce bilan était défavorable, des mesures d'ordre réglementaires pourraient alors être envisagées, sur la base des recommandations du Conseil national de la consommation.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4707

cf aussi notre dossier sur La Copropriété

Résultats pour Prestations des syndics de copropriété

AG de copropriété et syndics : mandat et pouvoirs Les articles 21 et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixent notamment les règles de contrôle du syndicat des copropriétaires sur la gestion du syndic, ainsi que les modes de représentation... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1282-ag-de-copropriete-et-syndics-mandat-et-pouvoirs
Vente d'un lot de copropriété : frais de syndic Les frais lors de la vente d'un lot de copropriété ne peuvent être exigés par le syndic du vendeur (ou de l’acquéreur) et, s’ils sont été perçus, ils doivent être remboursés. La Cour de cassation dit en effet qu’à bon droit le juge de proximité a... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-736-vente-d-un-lot-de-copropriete-frais-de-syndic
Copropriete démission syndic bénévole (Résolu) Bonjour, Notre syndic bénévole souhaite démissionner après quelques mois d'exercice. Le syndic précédent (bénévole également) a exercé de nombreuses années sans appliquer les règles de gestion qui doivent régir même les petites copropriétés : les... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3866840-copropriete-demission-syndic-benevole

Résultats pour Prestations des syndics de copropriété

Copropriété : demande d'annulation d'AGSyndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Convocation irrégulière ou absence de convocation. - Copropriétaire ayant qualité à agir. - Détermination. Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-460-copropriete-demande-d-annulation-d-ag
Copropriété : annulation de délibérationSyndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Annexion des pouvoirs - Obligation - Condition. 1° Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-272-copropriete-annulation-de-deliberation
Copropriété : facturation de frais par le syndicLe dernier alinéa de l'article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que le syndic «... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1262-copropriete-facturation-de-frais-par-le-syndic

Résultats pour Prestations des syndics de copropriété

ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICALBonjour, Un copropriétaire peut-il s'autoproclamer Président du Conseil Syndical ? Un vote ne doit-il pas être effectué avec les copropriétaires ? La présence du Syndic est-elle obligatoire ? Cordialement droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3846100-election-du-president-du-conseil-syndical
Changer son syndic de copropriétéBonjour, je viens d'acheter un appartement et la derniere assemblée génbérale organisée par le syndic remonte à novembre 2004! Il collecte les charges mais ne fait absolument rien! Comment puis-je changer de syndic le plus simplement? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3810839-changer-son-syndic-de-copropriete
Envoi convocations à Assemblée GénéraleBonjour, Le syndic de copropriété nous a envoyé la convocation à l'AG en LR avec AR. Pour des raisons qui lui étaient personnelles, il a annulé l'AG. Il nous envoie une seconde convocation en LR avec AR,et par ce fait il nous a facturé 2... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3831435-envoi-convocations-a-assemblee-generale

Résultats pour Prestations des syndics de copropriété

Copropriété : syndic et conseil syndicalLes litiges avec le syndic proviennent souvent d'une mauvaise connaissance des droits et devoirs de chacun. Le syndicat et le conseil syndical Dès la naissance de la copropriété, c'est-à-dire, schématiquement, dès qu'un immeuble bâti... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/cp20-les-droits-et-devoirs-du-syndic.php3