De l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété, il ressort les points suivants :
• la contrepartie de la liberté tarifaire dont jouissent les syndics est une information préalable, claire et détaillée des copropriétaires sur le contenu des contrats et sur les modalités de calcul de leurs honoraires ;
• en particulier doivent être distinguées dans les contrats les prestations relevant de la gestion courante des autres prestations qualifiées de variables ;
• une liste de prestations fournies par les syndics dans toutes les copropriétés a été établie par le groupe de travail et annexée à l'avis ;
• dans la pratique, toutes les prestations mentionnées dans ce tableau correspondent à la gestion courante et doivent à ce titre être facturées par le syndic dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé ;
• pour les prestations non identifiables dans le cadre d'un forfait annuel (intervention en cas de sinistre, convocation d'une assemblée générale extraordinaire etc.), qui ne figurent pas dans l'annexe, le syndic est fondé à les facturer séparément en fixant pour chacune un prix unitaire dans son contrat sauf impossibilité manifeste.

De plus, dans ce même avis, le CNC recommande que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fasse un bilan de l'application de ce dernier d'ici au 31 décembre 2008. Cet avis précise enfin, que si ce bilan était défavorable, des mesures d'ordre réglementaires pourraient alors être envisagées, sur la base des recommandations du Conseil national de la consommation.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4707

cf aussi notre dossier sur La Copropriété