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Copropriété et compteurs d'eau individuels

Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 7 juin 2008 à 19:23:11 par ericRg
Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il est possible à l'assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide pour l'ensemble de la copropriété.

Si cette majorité n'est pas atteinte et si le projet a recueilli au moins le tiers des voix, une seconde délibération est possible à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. Sinon, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai maximum de trois mois. Une fois cette décision prise et les compteurs installés, les consommations réelles établies lors des relevés sont facturées aux copropriétaires. Le syndic facture alors à chaque copropriétaire le montant de sa propre consommation d'eau.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4707

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Compteur d'eau individuel copropriété Bonjour, nous habitons dans une petite coproprieté de 34 logements, il y a deux ans les compteurs d'eau individuels ont été posés. Le syndic continue à appeler aux tantièmes l'eau puis régularise après L'AG au réel. Compte tenu que nous... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3897541-compteur-d-eau-individuel-copropriete
Compteur individuel refusé par la copropriété Bonjour, Lors de notre dernière réunnion des coppropriétaires, la demande à l'ordre du jour de pose de compteur d'eau individuel a été refusé car non majoritaire. Ais je droit de mon coté de l'établir à mon compte pour mon appartement ?... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3867117-compteur-individuel-refuse-par-la-copropriete
Qui paye la pose du compteur d'eau Bonjour, j'ai emmenagé dans un immeuble neuf, je suis locataire. Lors de la remise des clés, je savais qu'un compteur d'eau individuel pour mon appartement devait etre posé. Or, le syndic de copropriété a decidé de la pose des compteurs... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3895606-qui-paye-la-pose-du-compteur-d-eau

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Micro-entreprise : allègement des formalités comptablesLes personnes physiques commerçantes soumises au régime d’imposition des micro-entreprises bénéficient d’allégements par rapport aux obligations générales prévues au Code de commerce. Ces personnes en particulier peuvent ne pas établir de comptes... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1364-micro-entreprise-allegement-des-formalites-comptables
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Compteurs d'eau lors d'un achatBonjour, J'ai acheté un appartement en nov 07. Il n'y a pas de compteur d'eau individuel, suis-je tenue d'en faire installer un ou est-ce à charge du vendeur? J'ai par ailleurs deux arrivées d'eau, l'une passant (et... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3816829-compteurs-d-eau-lors-d-un-achat
Le proprio installe ses compteurs électriquesJ'aimerai savoir si le propriétaire du camping où je vis a le droit d'installer des compteurs électriques individuels sans passer par EDF, et me facturer lui même des heures pleines (pour 60%) et des heures creuses (pour 40%). De plus, je ne... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3948989-le-proprio-installe-ses-compteurs-electriques
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