Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 7 juin 2008 à 19:25:55 par ericRg
S'agissant des relations des enfants mineurs avec les grands-parents, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article 371-4 du code civil en son alinéa 1er en réaffirmant que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit.
S'agissant des autres tiers, l'exercice de relations personnelles et notamment d'un droit de visite demeure une possibilité soumise à l'appréciation du juge en fonction notamment de l'intérêt de l'enfant.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4764