Format imprimable Fiches pratiques Immobilier Indivision

Indivision et occupation personnelle du logement

Dernière mise à jour le 9 juin 2008 à 17:09 par ericRg
Publié par ericRg

Quand un logement est possédé en indivision, il peut arriver qu’un des indivisaires l’occupe à titre privatif. Dans ce cas, il doit payer les charges liées à l’occupation du bien, à savoir la taxe d’habitation et les charges de copropriété dites “récupérables” sur le locataire (entretien courant, eau, chauffage collectif, etc.). En revanche, les autres charges doivent être payées par l’ensemble des indivisaires en proportion de leur quote-part (taxe foncières, charges de copropriété non récupérables sur le locataire, etc.).
(Cour de cassation, arrêt du 16 avril 2008, n°07-12-224)

cf aussi

[http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier impots/f140 la fiscalite de l indivision.php3 Fiscalité de l'indivision

Précédent Travaux d'amélioration sur un bien en indivision

Suivant Vente des parts d’un bien en indivision

Indemnité d'occupation de logement et remboursement de prêt Il est fréquent de voir des concubins acheter un logement en commun et rembourser chacun sa part du prêt. Et il est fréquent aussi qu'après une séparation, celui qui n'occupe plus le logement ne paie plus sa part de remboursement de prêt. Dans ce cas,... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-484-indemnite-d-occupation-de-logement-et-remboursement-de-pret

Divorce et indemnité d'occupation du logement Après un divorce, comment demander une indemnité d'occupation à celui qui utilise le logement possédé en indivision ? Après le divorce, l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité, sauf si le contraire a été... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-489-divorce-et-indemnite-d-occupation-du-logement

Divorce et occupation du logement indivis C’est seulement en l’absence de dispositions contraires que l’époux qui jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation, à compter de la date de l’assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-795-divorce-et-occupation-du-logement-indivis

Résultats pour Indivision et occupation personnelle du logement

HLM : sous-occupation et libération des lieuxAfin de favoriser la libération de logements, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) remet en cause le droit au maintien dans différentes situations nouvelles : la sous-occupation, le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2568-hlm-sous-occupation-et-liberation-des-lieux

Indivision et indemnité d'occupationLorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1527-indivision-et-indemnite-d-occupation

Loi Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logementLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009. Le texte comporte sept chapitres et cent vingt-quatre articles : dispositions relatives à la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2523-loi-boutin-du-25-mars-2009-de-mobilisation-pour-le-logement

Résultats pour Indivision et occupation personnelle du logement

Occupation illégaleBonjour, Propriétaires d'une maison normande de carctére comportant deux logements, dont un libre actuellement, nous avons donné, par l'intermédiaire de l'Agence qui gère le bien et dans les formes légales, congé aux locataires occupants le logement... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3863089-occupation-illegale

SCI ou indivision pour se loger et investir?Bonjour, Nous somme un jeune couple, nous voulons acheter un lot de 4 immeubles de 2 logements qui représentent 8 logements au total. Nous souhaitons habiter 1 immeuble (les 2 logements) et mettre les autres en location. Pour cela nous pensons faire... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3813281-sci-ou-indivision-pour-se-loger-et-investir

Rupture de bail pour reprise personnelleBonjour, mon propriétaire m'a signifié après 9 ans de bail qu'il reprennait l'appartement pour y habiter personnellement. cela fait maintenant 6 mois qu'il a recupéré les clés, or il n'y habite toujours pas, sans non plus y entreprendre de travaux.... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4245762-rupture-de-bail-pour-reprise-personnelle

Résultats pour Indivision et occupation personnelle du logement

Pacs, concubinage et achat de logementIl est aujourd'hui très fréquent de voir des couples de concubins acheter ensemble le logement familial. Plusieurs solutions s'offrent à eux. L'indivision En achetant tous les deux le bien immobilier, les concubins deviennent propriétaires indivis du... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a90-acheter-quand-on-n-est-pas-marie.php3

Pacs : acheter un logementPar rapport à l'union libre, la signature d'un Pacs modifie la donne quand les concubins achètent le logement familial. Les règles du Pacs Les partenaires d'un Pacs sont soumis en principe au régime de la séparation de biens : chacun reste... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd60-acheter-un-logement-dans-le-cadre-d-un-pacs.php3

L'achat d'un logement en union libre : les règles à connaîtreEvolution des mœurs aidant, les concubins sont aujourd'hui nombreux à acheter le logement familial en commun. Ce qui peut parfois poser certains problèmes juridiques. Deux hypothèses peuvent se présenter : soit l'achat est fait au nom des deux... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd30-acheter-un-logement-en-union-libre-les-regles-a-connaitre.php3

Résultats pour Indivision et occupation personnelle du logement