Quand un logement est possédé en indivision, il peut arriver qu’un des indivisaires l’occupe à titre privatif. Dans ce cas, il doit payer les charges liées à l’occupation du bien, à savoir la taxe d’habitation et les charges de copropriété dites “récupérables” sur le locataire (entretien courant, eau, chauffage collectif, etc.). En revanche, les autres charges doivent être payées par l’ensemble des indivisaires en proportion de leur quote-part (taxe foncières, charges de copropriété non récupérables sur le locataire, etc.).
(Cour de cassation, arrêt du 16 avril 2008, n°07-12-224)
cf aussi