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Véhicule de l’entreprise utilisé par le salarié

Dernière mise à jour le 11 juin 2008 à 17:06 par ericRg
Publié par ericRg

Il peut arriver que l'usage et la pratique autorise un salarié à utiliser à titre personnel un véhicule de l'entreprise, avec l'accord verbal de l'employeur. En l'absence d'une telle pratique habituelle, il doit solliciter l'accord écrit de ce dernier. Le fait d'utiliser un véhicule de l'entreprise à titre personnel sans avoir obtenu un tel accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cour de cassation, arrêt du 4 juin 2008 n°07-40655

cf aussi :

Les licenciements individuels

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