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Intérêts déductibles et emprunt souscrit par le dirigeant

Dernière mise à jour le 11 juin 2008 à 17:08 par ericRg
Publié par ericRg

Compte tenu des exigences des banques, qui préfèrent prêter à une personne physique qu'à une société, il est fréquent qu'un dirigeant soit contraint de souscrire à titre personnel un emprunt pour le mettre à disposition de l'entreprise.
Le Conseil d'Etat a considéré que les intérêts de l'emprunt était déductible en totalité du résultat de l'entreprise, le dirigeant étant intervenu en tant que mandataire de cette dernière. Mais à condition que la société rembourse elle-même à la banque les échéances de l'emprunt.

Conseil d'Etat, arrêt du 28 mars 2008

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