Un salarié licenci conteste la régularité de la rupture au motif que l'employeur lui avait annoncé son licenciement deux jours avant qu'il ne soit convoqué à un entretien préalable.

Il a obtenu satisfaction : le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement verbal préalable, ce licenciement ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse

Un licenciement annoncé verbalement ne peut pas ensuite être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture.


- Cour de cassation, Chambre soc., 28 mai 2008 (pourvoi n° 07-41735), rejet

Office notarial de Baillargues

cf aussi

• Les licenciements individuels